1Le Service SCPT peut effectuer des branchements de test en collaboration avec les autorités de poursuite pénale et le SRC. Les branchements de test servent notamment à:
- a.
- assurer la qualité des données que les personnes obligées de collaborer transmettent au Service SCPT et aux autorités de poursuite pénale;
- b.
- contrôler la disponibilité à surveiller et à renseigner des personnes obligées de collaborer;
- c.
- tester le système de traitement;
- d.
- effectuer des formations;
- e.
- produire de données de référence.
2Le Service SCPT peut charger les personnes obligées de collaborer de participer à la production des données de test. Il conçoit un programme de test après avoir entendu les personnes obligées de collaborer.
3À la demande du Service SCPT, les personnes obligées de collaborer mettent gratuitement et durablement à sa disposition les branchements de test nécessaires et les services de télécommunication ou les services de communication dérivés requis. Elles lui permettent de réaliser les branchements de test qu’elles ne peuvent mettre elles-mêmes à sa disposition.33
4Les autorités de poursuite pénale et le SRC peuvent aussi faire effectuer, à leurs frais, des branchements de test à des fins d’assurance de la qualité ou de formation. Ils transmettent au Service SCPT un ordre à cette fin et acquittent des émoluments.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685).