Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 102 OSFin

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 1 Modification d’autres actes

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 11.

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