Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 102 OSFin

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 1 Modification d’autres actes

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 11.