Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 112 OSFin

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 3 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.