Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 22 OSFin

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 1 Règles de comportement Section 5 Clients professionnels

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les clients professionnels ne peuvent dispenser le prestataire de services financiers d’observer les règles de comportement prévues aux art. 8, 9, 15 et 16 LSFin qu’en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte et uniquement dans un document distinct des conditions générales.