Les clients professionnels ne peuvent dispenser le prestataire de services financiers d’observer les règles de comportement prévues aux art. 8, 9, 15 et 16 LSFin qu’en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte et uniquement dans un document distinct des conditions générales.
Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11
Art. 22 OSFin
Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 1 Règles de comportement Section 5 Clients professionnels
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026