1Le propriétaire adresse sa demande d’autorisation à l’OFAC. Il y joint au moins les documents et les renseignements suivants:123
- a.
- les coordonnées du propriétaire;
- b.
- la description de l’objet;
- c.
- la date prévue de la construction;
- d.
- pour les objets temporaires: la date prévue du démantèlement;
- e.
- les coordonnées géographiques et altitude de l’objet; pour les câbles et les installations à câbles, ces données doivent être indiquées pour chaque mât;
- f.
- les dimensions de l’objet (longueur, largeur, hauteur);
- g.
- le plan de situation au 1:25 000;
- h.
- pour les câbles et les installations à câbles: le profil en long;
- i.
- pour les autres installations: le plan et le profil en travers;
- j.
- l’autorisation de construire, si elle a été délivrée.
2Dans des cas particuliers, l’OFAC peut allonger et préciser la liste des documents à fournir.
3Il peut mettre en place une plate-forme électronique pour le dépôt des demandes.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).