1Le plan de la zone de sécurité est publié par les cantons concernés et mis à l’enquête dans les communes avec un délai d’opposition de 30 jours:
- a.
- pour un aéroport, par son exploitant;
- b.
- dans les autres cas, par l’OFAC.
2Les oppositions sont adressées au canton qui mène les séances de conciliation. Lorsqu’aucune entente n’est possible, le DETEC tranche.
3Le plan de la zone de sécurité qui est approuvé entre en force par sa publication dans les organes officiels cantonaux.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).