La division principale Antifraude douanière peut consulter et traiter toutes les données.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4671).
Ordonnance relative au système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OSIP-OFDF) · RS 313.041
Art. 11 OSIP-OFDFSections antifraude douanière et division Affaires pénales de l’OFDF
Section 4 Personnes disposant des droits d’accès
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026