Ordonnance relative au système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OSIP-OFDF) · RS 313.041

Art. 11 OSIP-OFDFSections antifraude douanière et division Affaires pénales de l’OFDF

Section 4 Personnes disposant des droits d’accès

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La division principale Antifraude douanière peut consulter et traiter toutes les données.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4671).