1L’OFDF met en place un service d’assistance et de contrôle pour le système d’information.
2Le service d’assistance et de contrôle ainsi que les services administratifs ou les personnes auxquels incombe la vérification du respect des prescriptions en matière de protection des données peuvent traiter toutes les données dans le système d’information, pour autant que cela soit nécessaire à leurs tâches d’assistance et de contrôle.
3Les collaborateurs de l’OFIT chargés des travaux de maintenance peuvent traiter des données dans le système d’information, pour autant que:
- a.
- cela soit absolument nécessaire à leurs travaux de maintenance;
- b.
- la sécurité des données soit garantie.