L’ordonnance du 6 mars 2000 relative au système d’information de l’Administration fédérale des douanes en matière d’affaires pénales20 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 2000 1127, 2004 4559, 2007 1469 annexe 4 ch. 5]
Ordonnance relative au système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OSIP-OFDF) · RS 313.041
Art. 19 OSIP-OFDFAbrogation d’un autre acte
Section 6 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026