1Les autorités et les organisations qui bénéficient d’un accès en ligne à certaines données du système d’information national pour le sport sont tenues de verser une taxe forfaitaire de 4000 francs par an.
2Les émoluments ci-après doivent être versés en plus de la taxe forfaitaire par les autorités suivantes:
- a.
- cantons et Principauté de Liechtenstein: 1 franc pour tout cours ou camp J+S réalisé sous leur surveillance;
- b.
- cantons, Principauté de Liechtenstein et organisations privées: 1 franc pour toute offre de formation des cadres proposée dans le cadre de J+S et ESA et réalisée sous leur surveillance.
3Aucun émolument n’est perçu auprès des fédérations sportives et des associations de jeunesse soutenues en vertu de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport8.
4Les autorités et les organisations qui bénéficient d’un accès en ligne à certaines données du système d’information national pour le sport assument les frais d’acquisition et d’exploitation des infrastructures informatiques dont ils ont besoin pour utiliser le système d’information, telles que les appareils, les réseaux et les programmes.