Ordonnance sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) · RS 415.11

Art. 7 OSISDurée de conservation des données

Section 3 Droit d’accès au système d’information pour les données médicales et durée de conservation de ces données

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données sont conservées dans le système d’information pour les données médicales pendant dix ans à compter de leur dernier traitement, sauf si la personne concernée:

a.
en demande la destruction antérieurement;
b.
consent par écrit à ce qu’elles soient conservées et traitées pendant plus de dix ans.

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