Art. 17 OSJo

¹Les organismes d’évaluation de la conformité doivent:

a.

être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation¹⁵;

b.

être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou

c.

être habilités à un autre titre par le droit fédéral.

²Quiconque se fonde sur des documents émanant d’un organisme ne répondant pas aux critères de l’al. 1 doit prouver que les qualifications dudit organisme et les procédures d’évaluation qu’il applique satisfont aux exigences conformément à l’art. 18, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce¹⁶.

³Les organismes d’évaluation de la conformité se transmettent les informations suivantes sur les résultats des évaluations de la conformité de jouets:

a.

spontanément, les informations relatives aux résultats négatifs;

b.

sur demande, les informations relatives aux résultats positifs.