Ordonnance sur les jouets (OSJo) · RS 817.023.11

Art. 16 OSJoStockage et transport

Chapitre 5 Conformité

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’importateur et le distributeur s’assurent que les conditions de stockage et de transport ne compromettent pas la conformité du jouet aux exigences de sécurité.