Ordonnance sur les jouets (OSJo) · RS 817.023.11

Art. 8 OSJoPrésomption de conformité

Chapitre 5 Conformité

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les jouets conformes aux normes techniques figurant dans l’annexe 4 sont présumés satisfaire aux exigences de sécurité pour autant que ces dernières soient couvertes par lesdites normes.