Art. 18 OSJo

¹Un fabricant peut désigner, par mandat écrit, un mandataire.

²Le mandataire exécute les tâches spécifiées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise le mandataire, au minimum:

a.

à tenir la déclaration de conformité et la documentation technique à la disposition de l’autorité d’exécution pendant une durée de dix ans à partir de la première mise sur le marché du jouet. En cas de fabrication en série, le délai court à partir de la mise sur le marché du dernier exemplaire;

b.

à la demande d’une autorité d’exécution, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un jouet;

c.

à coopérer avec l’autorité d’exécution, à la demande de cette dernière, à toute mesure prise pour éliminer les risques présentés par les jouets couverts par le mandat.

³Dans tous les cas, il incombe au fabricant de vérifier que:

a.

le jouet satisfait aux exigences de sécurité, et que

b.

la documentation technique est établie selon l’art. 10.