Ordonnance sur les services linguistiques (OSLing) · RS 172.081

Art. 17 OSLingModification du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2012 6457.