Ordonnance sur les services linguistiques (OSLing) · RS 172.081

Art. 16 OSLingAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 19 juin 1995 sur la traduction au sein de l’administration générale de la Confédération9 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1995 3632; 2008 5153 annexe ch. 3; 2010 2653 annexe ch. II 2]

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