Ordonnance sur les services linguistiques (OSLing) · RS 172.081

Art. 16 OSLingAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 19 juin 1995 sur la traduction au sein de l’administration générale de la Confédération9 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1995 3632; 2008 5153 annexe ch. 3; 2010 2653 annexe ch. II 2]