Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) · RS 311.039.6

Art. 15 OSMPÉvaluation

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1fedpol contrôle régulièrement l’adéquation et l’efficacité de la présente ordonnance.

2Il fournit régulièrement des rapports sur les résultats de l’évaluation au Conseil fédéral.