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Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) · RS 311.039.6
Section 6 Dispositions finales
Les demandes déposées au cours de l’année où la présente ordonnance entre en vigueur qui ne respectent pas le délai fixé à l’art. 10, al. 1, peuvent aussi être examinées et acceptées.
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