Art. 10 OSMPDemandes

¹Les demandes d’aides financières sont déposées auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol) au plus tard le 30 juin de l’année précédant le début de la mesure à soutenir.

^1bisS’il subsiste des risques imprévisibles en matière de sécurité, des demandes de mesures architectoniques et techniques au sens de l’art. 4, let. a, peuvent être déposées en tout temps.⁶

²Les demandes contiennent:

a.

des renseignements détaillés sur l’organisation qui dépose la demande ou qui souhaite avoir un soutien financier;

b.

une description détaillée des circonstances qui fondent un besoin de protection particulier;

c.

une description détaillée de la mesure avec indication de l’objectif visé, du mode de réalisation prévu et des effets attendus;

d.

des renseignements sur la coordination avec les mesures que d’autres autorités fédérales, les cantons, les autorités locales ou des tiers ont prises ou entendent prendre;

e.

le calendrier relatif à la réalisation de la mesure;

f.

un devis détaillé et un plan de financement;

g.

des renseignements sur les prestations fournies par les bénéficiaires des aides financières, les contributions versées en vertu d’autres actes de la Confédération ainsi que les prestations fournies par les cantons, les autorités locales ou les tiers.