Art. 9 OSMPBases, forme juridique et durée de validité

¹La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu⁵.

²Les aides financières sont octroyées:

a.

par décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu, ou

b.

par contrat de droit public au sens de l’art. 16, al. 2, LSu pour les mesures à plus long terme.

³Un contrat est conclu pour une durée de quatre ans au maximum, sous réserve du crédit disponible.

⁴La décision ou le contrat fixe notamment:

a.

le but de l’aide financière;

b.

le montant de l’aide financière;

c.

les éventuelles conditions et obligations liées à l’octroi de l’aide financière;

d.

les rapports à fournir;

e.

l’assurance qualité.