Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) · RS 311.039.6

Art. 9 OSMPBases, forme juridique et durée de validité

Section 4 Procédure d’octroi des aides financières

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu5.

2Les aides financières sont octroyées:

a.
par décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu, ou
b.
par contrat de droit public au sens de l’art. 16, al. 2, LSu pour les mesures à plus long terme.

3Un contrat est conclu pour une durée de quatre ans au maximum, sous réserve du crédit disponible.

4La décision ou le contrat fixe notamment:

a.
le but de l’aide financière;
b.
le montant de l’aide financière;
c.
les éventuelles conditions et obligations liées à l’octroi de l’aide financière;
d.
les rapports à fournir;
e.
l’assurance qualité.
Historique et notes (1)
  1. RS 616.1