Les bénéficiaires des aides financières sont tenus de mentionner les aides financières octroyées par la Confédération dans leur rapport annuel et dans les documents de projet publics.
Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) · RS 311.039.6
Art. 13 OSMPMention de l’aide financière octroyée par la Confédération
Section 4 Procédure d’octroi des aides financières
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026