Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) · RS 311.039.6

Art. 13 OSMPMention de l’aide financière octroyée par la Confédération

Section 4 Procédure d’octroi des aides financières

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les bénéficiaires des aides financières sont tenus de mentionner les aides financières octroyées par la Confédération dans leur rapport annuel et dans les documents de projet publics.