Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) · RS 311.039.6

Art. 8 OSMPCalcul

Section 3 Aides financières

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les aides financières sont calculées sur la base des éléments suivants:

a.
le type et l’importance de la mesure;
b.
les prestations fournies par les bénéficiaires des aides financières, les contributions versées en vertu d’autres actes de la Confédération ainsi que les prestations fournies par les cantons, les autorités locales ou les tiers.