1Les aides financières de la Confédération sont accordées sous réserve des propositions et arrêtés annuels relatifs aux crédits des organes compétents de la Confédération en matière de budget et de plan financier.
2Il n’existe pas de droit à recevoir des aides financières.
3Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, l’autorité compétente pour rendre la décision (art. 11, al. 6) établit un ordre de priorité sur la base de l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)4. Les critères pour établir l’ordre de priorité sont:
- a.
- l’urgence de la mesure;
- b.
- la qualité de la mesure;
- c.
- l’efficience de l’utilisation des moyens alloués.