Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) · RS 311.039.6

Art. 7 OSMPLimite des aides financières

Section 3 Aides financières

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières de la Confédération octroyées en vertu de la présente ordonnance et d’autres actes de la Confédération couvrent au total un maximum de 50 % des coûts imputables de chaque mesure.

2Sont imputables les coûts directement liés à la préparation, à la réalisation et à l’évaluation de la mesure.