Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) · RS 311.039.6

Art. 7 OSMPLimite des aides financières

Section 3 Aides financières

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les aides financières de la Confédération octroyées en vertu de la présente ordonnance et d’autres actes de la Confédération couvrent au total un maximum de 50 % des coûts imputables de chaque mesure.

2Sont imputables les coûts directement liés à la préparation, à la réalisation et à l’évaluation de la mesure.

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