Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 23 OSNAFinancement

Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 3 Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie I (aéroports nationaux)

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aéroports de la catégorie I incombe au prestataire de services de la circulation aérienne.