Le financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aéroports de la catégorie I incombe au prestataire de services de la circulation aérienne.
Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1
Art. 23 OSNAFinancement
Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 3 Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie I (aéroports nationaux)
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026