Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

(art. 6, al. 1)

Les tâches de la navigation aérienne incombant à Skyguide comprennent:

1.

Tâches de gestion du trafic aérien

1.1

Gestion de l’espace aérien:

1.1.1

élaboration de propositions d’optimisation et de modification de la structure de l’espace aérien à l’intention de l’OFAC;

1.1.2

gestion de l’espace aérien et notamment exploitation de l’Airspace Management Cell (AMC) de Suisse, en particulier:

–

gestion des espaces aériens, zones et régions visés à l’art. 1, let. b, de la présente ordonnance,

–

gestion des routes ATS,

–

coordination des demandes spéciales d’espace aérien dans les espaces aériens de classe C et D,

–

coordination des vols qui requièrent une autorisation des services de la circulation aérienne aux termes de l’ordonnance du DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales¹⁰⁰,

–

coordination des tirs de l’armée et de la sécurité de navigation aérienne (Coordination des tirs et de la sécurité de navigation aérienne [COTSENA]);

1.1.3

fourniture des données de reconfiguration dynamique des espaces aériens U-space.

1.2

Gestion des courants et de la capacité de trafic aérien.

1.3

Réception et gestion des plans de vol et rapports sur les services de circulation aérienne incluant les services en tant que bureau de piste des services de la circulation aérienne (ATS Reporting Office; ARO).

1.4

Coordination avec les prestataires de services U-space.

1.5

Fourniture du service d’authentification et d’autorisation lié à l’utilisation de l’U-space, incluant la délivrance du jeton d’autorisation pour les prestataires de services U-space.

2.

Service du contrôle de la circulation aérienne

2.1

Service de contrôle en route:

2.1.1

pour les vols selon les règles de vol aux instruments dans les espaces aériens de classe C, D et E, dont les vols aux instruments dans le réseau de vol à basse altitude (LFN);

2.1.2

pour les vols selon les règles de vol à vue dans les espaces aériens de classe C et D si besoin est.

2.2

Service de contrôle d’approche et de départ dans la région de contrôle terminale correspondante (TMA) ou dans l’aire d’approche finale et de décollage:

2.2.1

pour toute approche ou tout départ selon les règles de vol aux instruments sur les aérodromes;

2.2.2

pour les approches et les départs selon les règles de vol aux instruments sur des places d’atterrissage d’hôpitaux, des terrains d’atterrissage en campagne ou en vue de relier des régions au LFN;

2.2.3

pour les approches et les départs selon les règles de vol à vue si besoin est.

2.3

Service de contrôle d’aérodrome pour le trafic des aéronefs au sol et dans la zone de contrôle correspondante (CTR), dans le cadre des prestations convenues aux termes de l’art. 3a:

2.3.1

pour les aéroports de la catégorie I;

2.3.2

pour les aérodromes de la catégorie II;

2.3.3

pour les aérodromes militaires: au profit du trafic civil si besoin est.

3.

Services d’information de vol

3.1

FIS pour les vols en route effectués selon les règles de vol aux instruments ou à vue:

3.1.1

pour tous les vols au moyen d’aéronefs certifiés pour les communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne;

3.1.2

dans l’espace aérien compris jusqu’à la hauteur au-dessus du sol à laquelle on s’attend à ce que les aéronefs soient en vol en route compte tenu des particularités géographiques;

3.1.3

dans le cadre des services du contrôle de la circulation aérienne visés au ch. 2.

3.2

AFIS pour les aérodromes de catégorie II dans le cadre des prestations convenues aux termes de l’art. 2, al. 6, pour autant qu’aucun service de contrôle d’aérodrome ne soit fourni.

4.

Service d’alerte

[tab]

Dans le cadre de la fourniture des services visés aux ch. 1.3, 2 et 3,

4.1

déclenchement et propagation de l’alerte lors de vols en retard ou de vols réclamant l’assistance du service de recherche et de sauvetage;

4.2

appui aux opérations de secours à des aéronefs en détresse et aux services compétents.

5.

Services de communication, de navigation et de surveillance

5.1

Service de communication:

5.1.1

fourniture des services de communication sol/sol et sol/air nécessaires pour les services du contrôle de la circulation aérienne visés au ch. 2;

5.1.2

fourniture des services de communication sol/sol nécessaires avec d’autres prestataires de services de contrôle de la circulation aérienne.

5.2

Service de navigation:

5.2.1

fourniture des services de navigation nécessaires sur les routes aériennes;

5.2.2

sur mandat des aérodromes, services de navigation spécifiques.

5.3

Service de surveillance:

5.3.1

fourniture des services de surveillance nécessaires pour les services du contrôle de la circulation aérienne visés au ch. 2 ci-dessus;

5.3.2

sur mandat des aérodromes, fourniture de services de surveillance spécifiques;

5.3.3

fourniture des données de surveillance liées au fonctionnement de l’U-space.

6.

Services d’information aéronautique, en particulier

6.1

tenue, archivage et établissement de l’historique des données et informations aéronautiques de Suisse et des métadonnées afférentes;

6.2

établissement, mise à jour et publication de la publication d’information aéronautique, de l’AIP pour le trafic selon les règles de vol aux instruments ou selon les règles de vol à vue (Manuel VFR), mises à jour et suppléments compris;

6.3

exploitation et maintenance d’une application basée sur Internet d’aide à la préparation des vols. L’accès à cette application s’effectue au moyen d’un identifiant personnel;

6.4

publication des cartes aéronautiques de la Suisse en collaboration avec l’Office fédéral de la topographie:

6.4.1

carte OACI au 1:500 000, imprimée et numérique,

6.4.2

cartes régionales (Area Chart) au 1:250 000 des aéroports de Genève et de Zurich, imprimées et numériques,

6.4.3

carte de vol à voile au 1:300 000, imprimée et numérique;

6.5

avis aux navigants (NOTAM):

6.5.1

traitement et publication des NOTAM,

6.5.2

visualisation des NOTAM pour le trafic selon les règles de vol à vue (DABS);

6.6

préparation, publication et transmission des données aéronautiques et de l’information aéronautique:

6.6.1

coordination et vérification par recoupement des données aéronautiques de la base de données européennes d’information aéronautique (EAD),

6.6.2

mise à jour, préparation, transmission et publication des données aéronautiques et de l’information aéronautique,

6.6.3

mise à jour, préparation, transmission et publication des jeux de données existants définis conformément aux chapitres 10 et 11 de l’annexe 15 de la Convention de Chicago et des jeux de données destinés à la publication des cartes aéronautiques ou d’autres produits d’information aéronautique;

6.7

tenue de la bibliothèque nationale des manuels de l’aviation étrangers;

6.8

tenue, fourniture, publication et communication des données et informations aéronautiques destinées à l’intégration des aéronefs sans occupants dans l’espace aérien.

7.

Services spéciaux de sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien conformément au mandat des Forces aériennes ou de l’OFAC, en particulier

7.1

refus de délivrer l’autorisation aux aéronefs étrangers dans le territoire de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein:

–

aux aéronefs d’État sans autorisation de survol ou d’atterrissage en cours de validité (diplomatic clearance) telle que celle visée à l’art. 4 de l’ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien¹⁰¹,

–

aux aéronefs d’entreprises de transport aérien, dont l’exploitation est interdite ou limitée en vertu du règlement (UE) n^o 2111/2005¹⁰²;

7.2

coordination avec l’OFAC et avec les Forces aériennes en matière de survol ou d’atterrissage d’aéronefs d’État dans le territoire de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein;

7.3

annonces à l’OFAC et aux Forces aériennes des cas où des mesures de police aérienne paraissent indiquées en vertu de l’art. 7 de l’ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien;

7.4

Compte rendu à l’OFAC, à la MAA et aux Forces aériennes des vols d’État effectués et des irrégularités constatées.

8.

Service de calcul des procédures de vol, pour autant qu’il réponde à un besoin opérationnel reconnu

8.1

réalisation et modification de procédures d’approche, de départ ou en route;

8.2

examen des procédures d’approche, de départ ou en route.

9.

Services destinés à l’aviation militaire, qui sont définis dans une convention de prestations avec les Forces aériennes

(art. 22 et 25)

Les aérodromes suivants sont attribués à la catégorie I visée à l’art. 22:

a.

l’aéroport national de Genève;

b.

l’aéroport national de Zurich.

Les aérodromes suivants sont attribués à la catégorie II visée à l’art. 25:

a.

l’aérodrome régional de Berne-Belp;

b.

l’aérodrome de Buochs;

c.

l’aérodrome régional de Granges;

d.

l’aérodrome régional de La Chaux-de-Fonds-Les Éplatures;

e.

l’aérodrome régional de Lugano-Agno;

f.

l’aérodrome régional de Samedan;

g.

l’aérodrome régional de Sion;

h.

l’aérodrome régional de Saint-Gall-Altenrhein.