Chapitre 2 Tâches de la navigation aérienne

¹Skyguide fournit les services figurant dans l’annexe 1, pour autant qu’ils n’aient pas été délégués en vertu des art. 40b et 40b^bis LA. Skyguide est en outre l’autorité ATS, au sens des annexes 2 et 11²⁹ de la Convention de Chicago.

²D’entente avec la MAA et les Forces aériennes, et après avoir entendu Skyguide, l’OFAC peut contraindre celle-ci à fournir, à titre temporaire et dans des cas particuliers, d’autres prestations relevant de la navigation aérienne; ce faisant, il désigne le débiteur des coûts.³⁰

¹Par restrictions insupportables pour le service de la navigation aérienne au sens de l’art. 40b, al. 3, LA, on entend:

a.

les interruptions ou autres restrictions de la continuité des services;

b.

les détériorations de la qualité ou de l’efficience des services de navigation aérienne visés à l’annexe 1.

²Sont réputés services de navigation aérienne d’importance nationale au sens de l’art. 40b, al. 4, LA:

a.

les services de navigation aérienne et la conduite tactique destinés à l’aviation militaire;

b.

les services de contrôle d’aérodrome des aéroports nationaux;

c.

les services de contrôle d’approche et de départ des aéroports nationaux;

d.

les services de contrôle en route nécessaires pour les vols au départ et à destination de la Suisse;

e.

les services de communication, de navigation et de surveillance nécessaires à la fourniture des services de navigation aérienne visés aux let. a à d;

f.

les services d’information aéronautique nécessaires à la fourniture des services de navigation aériennes visés aux let. a à e et à l’exécution des vols selon les règles de vol aux instruments;

g.

l’installation, l’exploitation et la maintenance des infrastructures nécessaires à la fourniture des services de navigation aérienne visés aux let. a à f.

¹Skyguide veille à la formation de son personnel.³² Elle peut former des contrôleurs de la circulation aérienne conformément aux prescriptions légales et peut aussi mettre ses services pour la formation du personnel de la navigation aérienne à la disposition de tiers.

²L’OFAC et les Forces aériennes peuvent obliger Skyguide à former, contre rémunération, le personnel de la navigation aérienne de tiers.³³

Skyguide veille à ce que la navigation aérienne ne soit pas entravée par des grèves, des opérations de lock-out ou de boycottage, ni par d’autres actions revendicatives.³⁵ Dans la mesure du possible, elle passe à cet effet des contrats collectifs de travail avec son personnel.

Skyguide finance ses tâches notamment au moyen:

a.

des redevances qu’elle perçoit (art. 49 LA);

b.

des indemnisations prévues par les conventions internationales;

c.

des indemnisations de la Confédération pour les pertes de recettes à l’étranger (art. 12);

c^bis.³⁷

des contributions de la Confédération aux prestations liées à l’U-space (art. 12a);

d.

des indemnisations de la Confédération pour les vols exonérés de redevances (art. 34);

e.

des indemnisations de la Confédération pour les vols militaires (art. 37);

f.

des recettes provenant d’autres prestations.

¹Les exploitants d’aérodrome et Skyguide peuvent fournir les services locaux de navigation aérienne suivants ou, sous leur propre responsabilité, en confier la fourniture à des tiers:

a.

les services de contrôle d’aérodrome (annexe 1, ch. 2.3.2 et 2.3.3);

b.

l’AFIS (annexe 1, ch. 3.2);

c.

les services de communication et de navigation rattachés à un aérodrome (annexe 1, ch. 5.1 et 5.2).

²L’exploitant d’aérodrome veille à ce que les informations concernant les services de navigation aérienne délégués soient publiées dans l’AIP.

¹L’OFAC autorise la délégation de services locaux de navigation aérienne aux exploitants d’aérodrome ou la sous-traitance de tels services lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

la fourniture des services de navigation aérienne d’importance nationale visés à l’art. 6a, al. 2, ne subit aucune restriction insupportable au sens de l’art. 6a, al. 1;

b.

la faisabilité et la rentabilité de la délégation sont démontrées;

c.

le respect des exigences de certification déterminantes par le prestataire de services envisagé est démontré;

d.

la démonstration est apportée que la sécurité aérienne est garantie pendant et après la délégation;

e.

le DETEC a donné son accord en concertation avec le DDPS après consultation de l’Administration fédérale des finances.

²La demande de l’exploitant d’aérodrome ou de Skyguide comprend les informations suivantes:

a.

la démonstration que les conditions visées à l’al. 1 sont remplies;

b.

un plan de mise en œuvre incluant notamment un calendrier des étapes et la date de mise en service prévue;

c.

la description de l’étendue et de l’offre de services et d’infrastructures de navigation aérienne après la prise en charge des services.

L’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) assure le service civil de la météorologie aéronautique, conformément à l’art. 1, let. m; il est aussi l’Administration météorologique au sens de l’annexe 3⁴⁰ de la Convention de Chicago. Le DETEC règle les modalités avec l’accord du Département fédéral de l’intérieur.