Art. 12 OSNAPrise en charge par la Confédération des pertes de recettes subies par Skyguide à l’étranger

¹La Confédération peut, dans le cadre des crédits accordés, prendre en charge les pertes de recettes annuelles subies par Skyguide sur la fourniture de services de navigation aérienne à l’étranger. Afin d’établir le budget, Skyguide communique à l’OFAC l’estimation des pertes prévisionnelles de recettes.

²Une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État au sens de l’art. 7 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)⁴³ et l’OFAC vérifient le montant effectif des pertes de recettes à la fin de chaque exercice comptable. Les coûts de la vérification sont supportés par Skyguide.⁴⁴

³Lorsque, pour l’année concernée, la vérification démontre que les indemnisations versées par la Confédération ont été plus élevées que les pertes de recettes effectives, la différence est imputée à Skyguide l’année suivante.

⁴Skyguide communique sur demande à l’OFAC toutes les informations nécessaires pour vérifier le montant dû.

⁵L’OFAC passe un accord d’indemnisation annuel avec Skyguide. Cette dernière règle en particulier les contributions de la Confédération pour l’année considérée et les modalités de paiement.