Art. 12a OSNAPrise en charge par la Confédération des coûts encourus par Skyguide liés à l’U-space

¹La Confédération peut, dans le cadre des crédits approuvés, prendre à sa charge les coûts annuels encourus par Skyguide liés à l’U-space. Aux fins de l’établissement du budget, Skyguide communique à l’OFAC l’estimation des coûts prévisionnels de ces prestations.⁴⁷

²Une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État au sens de l’art. 7 LSR⁴⁸ et l’OFAC vérifient le montant effectif des coûts à la fin de chaque exercice comptable. Les coûts de la vérification sont supportés par Skyguide.

³Lorsque, pour l’année considérée, la vérification montre que les indemnisations versées par la Confédération ont été plus élevées que les coûts effectifs, la différence est imputée à Skyguide l’année suivante.

⁴Skyguide communique sur demande à l’OFAC toutes les informations nécessaires pour vérifier le montant dû.

⁵L’OFAC passe un accord d’indemnisation annuel avec Skyguide. Cet accord règle en particulier l’étendue des prestations attendues pour l’année considérée, les contributions de la Confédération et les modalités de paiement.

⁶L’OFAC réexamine au bout de trois ans si la Confédération doit continuer à prendre ces coûts à sa charge et, si oui, dans quelle proportion.