Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 16 OSNAAssujettissement aux redevances de navigation aérienne

Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 1 Prescriptions générales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les redevances de navigation aérienne sont dues par l’exploitant de l’aéronef.

2Si l’exploitant est inconnu, les redevances sont dues par le propriétaire de l’aéronef.