Art. 13 OSNADispositions générales concernant les zones tarifaires

L’espace aérien suisse est subdivisé en plusieurs zones tarifaires pour les services en route et pour le service de contrôle d’approche et de départ. Dans chaque zone tarifaire:

a.

une tarification uniforme des redevances s’applique;

b.

l’assiette des coûts équivaut à la somme des coûts des services de navigation aérienne fournis dans la zone, et

c.

un seul prestataire de services de la circulation aérienne se charge du contrôle d’approche et de départ.