1Les recettes des redevances de route et les indemnisations de la Confédération pour les services en route ne peuvent servir à financer les frais liés à la fourniture de services de contrôle d’approche et de départ.
2Les recettes des redevances d’approche et de départ et les indemnisations de la Confédération pour les services de contrôle d’approche et de départ d’une catégorie d’aérodromes déterminée ne peuvent servir à financer les frais liés à la fourniture de services en route ou de services de contrôle d’approche et de départ dans une autre catégorie d’aérodromes.
3Les recettes des redevances de navigation aérienne et les indemnisations de la Confédération propres à l’une des zones tarifaires visées à l’art. 13 ne peuvent servir à financer les frais liés à la fourniture de services de navigation aérienne dans une autre zone tarifaire.