Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 18 OSNAPublication des tarifs des redevances

Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 1 Prescriptions générales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAC publie les tarifs des redevances de navigation aérienne dans l’AIP.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3869).