Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 15 OSNAPondération des tarifs des redevances

Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 1 Prescriptions générales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tarifs des redevances sont pondérés:

a.
dans le cas des redevances de route, en fonction de la masse maximale au décollage des aéronefs et de la distance parcourue, et
b.
dans le cas des redevances d’approche et de départ, en fonction de la masse maximale au décollage des aéronefs.