Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 10 OSNARestriction du champ d’application du règlement d’exécution (UE) no 391/2013

Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 1 Prescriptions générales

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En application de l’art. 1, par. 5, du règlement d’exécution (UE) no 391/2013, le règlement d’exécution (UE) no 391/2013 ne s’applique pas aux aérodromes de la catégorie II visés à l’art. 25.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).