Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 25 OSNAZones tarifaires pour les aérodromes de la catégorie II

Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 4 Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie II

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque aérodrome de la catégorie II selon l’annexe 2 constitue une zone tarifaire propre en ce qui concerne le financement des services de contrôle d’approche et de départ.