Chaque aérodrome de la catégorie II selon l’annexe 2 constitue une zone tarifaire propre en ce qui concerne le financement des services de contrôle d’approche et de départ.
Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1
Art. 25 OSNAZones tarifaires pour les aérodromes de la catégorie II
Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 4 Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie II
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026