1Le programme pluriannuel prévoit, pour chaque aérodrome de la catégorie II, le montant des aides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et de départ visées à l’art. 29. Au préalable, le DETEC entend les milieux intéressés, en particulier Skyguide et les exploitants d’aérodromes de la catégorie II, et demande l’accord du Département fédéral des finances.
2Les critères d’attribution des aides financières de la Confédération se fondent sur:
- a.
- le potentiel technique d’économie;
- b.
- les gains de productivité ou les efforts d’économie;
- c.
- le nombre de mouvements du trafic de ligne ou de charter;
- d.
- le nombre de mouvements servant à la formation des pilotes.
3Tout service d’approche et de départ ne servant que des intérêts privés ou locaux doit être financé de manière privée ou locale.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4169).