Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 30 OSNAAides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et de départ: bénéficiaire de l’aide

Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 4 Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie II

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bénéficiaire de l’aide est l’exploitant de l’aérodrome concerné.

2Sur demande, il communique à l’OFAC toutes les informations nécessaires pour déterminer l’aide financière.