1Le bénéficiaire de l’aide est l’exploitant de l’aérodrome concerné.
2Sur demande, il communique à l’OFAC toutes les informations nécessaires pour déterminer l’aide financière.
Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1
Art. 30 OSNAAides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et de départ: bénéficiaire de l’aide
Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 4 Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie II
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026