Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 31 OSNAParticipation d’autres collectivités publiques et de particuliers au financement des coûts du contrôle d’approche et de départ

Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 4 Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie II

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les exploitants d’aérodrome mènent dans leur sphère d’influence des négociations avec des particuliers et avec des collectivités publiques en vue de la participation de ces derniers au financement des services de contrôle d’approche et de départ assurés sur leurs aérodromes respectifs.

²Ils informent l’OFAC de l’issue des négociations.

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