Le financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie II incombe à l’exploitant d’aérodrome.
Historique et notes (1)
- Erratum du 23 juin 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 2045).
Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1
Art. 27 OSNAFinancement
Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 4 Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie II
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026