Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 27 OSNAFinancement

Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 4 Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie II

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie II incombe à l’exploitant d’aérodrome.

Historique et notes (1)
  1. Erratum du 23 juin 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 2045).