Art. 26 OSNACréation de zones tarifaires communes

¹À la demande d’un exploitant d’aérodrome, le DETEC peut regrouper plusieurs aérodromes de la catégorie II au sein d’une zone tarifaire d’approche et de départ commune (art. 49, al. 5, LA). La suppression d’une telle zone doit également faire l’objet d’une demande adressée au DETEC.

²Quiconque dépose auprès du DETEC une demande visant à modifier les zones tarifaires doit consulter auparavant les milieux intéressés et joindre les résultats de la consultation à la demande.