Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 26 OSNACréation de zones tarifaires communes

Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 4 Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie II

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À la demande d’un exploitant d’aérodrome, le DETEC peut regrouper plusieurs aérodromes de la catégorie II au sein d’une zone tarifaire d’approche et de départ commune (art. 49, al. 5, LA). La suppression d’une telle zone doit également faire l’objet d’une demande adressée au DETEC.

2Quiconque dépose auprès du DETEC une demande visant à modifier les zones tarifaires doit consulter auparavant les milieux intéressés et joindre les résultats de la consultation à la demande.