1Si le débiteur ne règle pas, à l’expiration du premier délai de sommation, les redevances de navigation aérienne qui lui sont facturées, l’organisme financeur des services de navigation arienne peut, en accord avec l’OFAC, ordonner la cessation de la fourniture de services de navigation aérienne audit débiteur.
2Skyguide peut, à la demande d’Eurocontrol, refuser de fournir des prestations à des exploitants d’aéronefs qui n’ont pas réglé, à l’expiration du premier délai de sommation, les redevances de navigation aérienne facturées par Eurocontrol.
3À cette fin, Skyguide conclut avec Eurocontrol un accord réglementant notamment les responsabilités sur le plan civil, les aspects relevant de la protection des données et l’échange d’informations.
4L’exploitant doit être informé avant le départ du vol que la fourniture de services va lui être refusée conformément aux al. 1 et 2.