Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 19 OSNAZone tarifaire

Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 2 Financement des services en route

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La région d’information de vol Suisse (Flight Information Region [FIR] et Upper Flight Information Region [UIR]), dans laquelle des services en route sont fournis, constitue la seule zone tarifaire de route.