1Skyguide perçoit une redevance de route pour chaque vol en contrepartie de l’utilisation des services et installations fournis pour les vols en route dans l’espace aérien dont la Suisse a la responsabilité.
2Skyguide établit le tarif des redevances.
3Aux fins du calcul de l’assiette des redevances de route, Skyguide établit les tableaux de déclaration consolidés conformément à l’appendice III des Principes d’établissement de l’assiette des coûts pour les redevances des services de route et principes de calcul des taux unitaires d’Eurocontrol51 et les transmet à l’OFAC.52
4Les prestataires fournissant des services de navigation aérienne spécifiques dans la zone tarifaire visée à l’art. 19 communiquent à Skyguide les informations requises au moins sous la forme des tableaux de déclaration visés à l’al. 3. Ils observent les délais impartis par Skyguide.
Historique et notes (2)
- Les Principes peuvent être obtenus auprès d’Eurocontrol (www.eurocontrol.int ou Rue de la Fusée 96, 1130 Bruxelles, Belgique) ou consultés gratuitement auprès de l’OFAC.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).