Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 20 OSNAFinancement

Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 2 Financement des services en route

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le financement des services en route incombe à Skyguide.