1L’organisme chargé d’établir la redevance pour les aérodromes de la catégorie II consulte les usagers d’aérodrome ou leurs associations sur les tarifs des redevances d’approche et de départ soit par oral, soit par écrit.70
2Il informe les usagers de l’aérodrome sur la redevance envisagée, les modalités de la procédure de consultation et la source de renseignement auprès de laquelle ils peuvent se procurer le dossier de consultation au moins quatre mois avant l’entrée en vigueur dans la Circulaire d’information aéronautique (Aeronautical Information Circular, AIC)71.
3Le dossier de consultation doit contenir au minimum les informations sur l’assiette des coûts servant de base pour le calcul des redevances et sur les prévisions de trafic aérien pertinentes.
4En cas de consultation écrite, le délai pour le dépôt d’une prise de position doit être d’au moins un mois à compter de la publication dans l’AIC. En cas de consultation orale, le dossier de consultation doit être mis à disposition au plus tard deux semaines avant la séance de consultation. Un procès-verbal doit être mis à la disposition des participants.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).
- L’AIC peut être obtenue auprès de Skyguide (www.skyguide.ch ou case postale 23, 8602 Wangen bei Dübendorf).