Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 34a OSNAAérodromes de la catégorie I

Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 6 Établissement et approbation des tarifs des redevances

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’établissement et l’approbation des tarifs des redevances sur les aérodromes de la catégorie I sont régis par le règlement d’exécution (UE) n° 391/2013.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).