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Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1
Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 6 Établissement et approbation des tarifs des redevances
L’établissement et l’approbation des tarifs des redevances sur les aérodromes de la catégorie I sont régis par le règlement d’exécution (UE) n° 391/2013.
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