Art. 36 OSNAAérodromes de la catégorie II: approbation des tarifs des redevances d’approche et de départ

¹Le DETEC approuve les tarifs des redevances pratiqués sur les aérodromes de la catégorie II en appliquant par analogie l’art. 15 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix⁷³.⁷⁴

²L’organisme chargé d’établir la redevance adresse à l’OFAC, qui la fera suivre au DETEC, une demande motivée au plus tard deux mois et demi avant l’entrée en vigueur prévue de ladite redevance.

³Doivent être joints à la demande toutes les informations et tous les documents nécessaires pour évaluer le montant des redevances, en particulier:

a.

les justificatifs des coûts et recettes des services de navigation aérienne;

b.

les prévisions de trafic;

c.

les prises de position des milieux consultés.

⁴Il convient d’exposer en les motivant la prise en considération ou le rejet des propositions des milieux intéressés adressées dans le cadre de la consultation.

⁵La décision du DETEC et la date d’entrée en vigueur du tarif des redevances doivent être publiées dans la Feuille fédérale.