Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 9 OSNAFinancement

Chapitre 2 Tâches de la navigation aérienne Section 1 Skyguide

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Skyguide finance ses tâches notamment au moyen:

a.
des redevances qu’elle perçoit (art. 49 LA);
b.
des indemnisations prévues par les conventions internationales;
c.
des indemnisations de la Confédération pour les pertes de recettes à l’étranger (art. 12);
cbis.37
des contributions de la Confédération aux prestations liées à l’U-space (art. 12a);
d.
des indemnisations de la Confédération pour les vols exonérés de redevances (art. 34);
e.
des indemnisations de la Confédération pour les vols militaires (art. 37);
f.
des recettes provenant d’autres prestations.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3503).
  2. Introduite par le ch. I de l’O du 16 fév. 2022 (RO 2022 231). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2024, en vigueur depuis le 1er août 2024 (RO 2024 297).