Art. 9 OSNAFinancement

Skyguide finance ses tâches notamment au moyen:

a.

des redevances qu’elle perçoit (art. 49 LA);

b.

des indemnisations prévues par les conventions internationales;

c.

des indemnisations de la Confédération pour les pertes de recettes à l’étranger (art. 12);

c^bis.³⁷

des contributions de la Confédération aux prestations liées à l’U-space (art. 12a);

d.

des indemnisations de la Confédération pour les vols exonérés de redevances (art. 34);

e.

des indemnisations de la Confédération pour les vols militaires (art. 37);

f.

des recettes provenant d’autres prestations.